Compte-rendu de l’audience du 15 mars 2012

L’audience devant la Cour Administrative d’Appel s’est tenu le jeudi 15 mars 2012.

Voici l’essentiel du rapport que nous en a communiqué notre avocate.

« En ce qui concerne le recours contre l’autorisation portant la création du parking, le Rapporteur public a estimé que l’intervention volontaire des particuliers était recevable.

Il a considéré que le jugement était entaché d’irrégularité dès lors de la note en délibéré qui avait été communiquée n’avait pas été reprise dans le jugement.

Il a donc au vu de cette irrégularité réexaminé à nouveau la totalité de notre argumentation soulevé tant devant le Juge de Première Instance que devant sa cour.

Il a rappelé qu’il n’y avait aucun problème de recevabilité et a estimé qu’il était bien nécessaire d’obtenir une autorisation de travaux et non un permis de construire.

Il a considéré en outre que l’étude d’impact n’était pas nécessaire au visa du décret du 30 Mars 2007 et de l’article L 122-6 du Code de l’Environnement.

En ce qui concerne la forme il a indiqué que l’avis du Ministre n’était pas nécessaire et qui si l’avis de la Commission Nationale pouvait être considérée irrégulier, cela n’avait aucune incidence sur l’autorisation délivrée.

Le Rapport Public a en outre examiné le déclassement du terrain de l’EBC et a considéré que ce déclassement n’était pas entaché de détournement de pouvoir dès lors qu’il avait un but d’intérêt général, à savoir la mise en place d’un parking de stationnement pour la population de la ville.

En ce qui concerne les problèmes d’accès, il a considéré que l’argumentation que nous avions développée n’était pas fondée dès lors que le Boulevard Cassini ne pouvait pas être considéré comme une voie primaire et qu’il était prévu l’installation de signalisations pour fluidifier.

Pour l’insertion dans les lieux, il a indiqué qu’un soin tout particulier avait été prévu au parement du mur et que le projet s’insérait dans les lieux.

En ce qui concerne les arbres, il a mentionné que s’il était prévu l’abattage d’arbres et qu’il n’était pas replanté le nombre exact du nombre d’arbres abattus, cela correspondait bien aux dispositions du POS qui mentionnait que la plantation devait être refaite dans la mesure du possible.

Le Rapporteur Public a donc considéré que les dispositions du Code de l’Urbanisme avaient donc été totalement respectées et a donc proposé de rejeter notre requête

(…) Il a ensuite indiqué que le dossier réaménagement, réhabilitation était suffisant pour prévoir une insertion dans les lieux et que les bacs de dimension et la très insuffisance que nous soulevions et que le stress hydrique que nous mentionnions par rapport aux arbres n’était pas démontré.

Il a conclu au rejet de notre requête.

L’affaire est mise en délibéré.

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